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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

L.C. 2020, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mise en oeuvre de l’Accord

Secrétariat

Article 13

Note marginale :Maintien — Section canadienne du Secrétariat

 La section canadienne du Secrétariat visée à l’article 14 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenue au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.6 de l’Accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.