Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs consistent à :
a) éliminer les obstacles au commerce des produits et des services entre le Canada et les États-Unis;
b) faciliter la concurrence loyale à l’intérieur de la zone de libre-échange créée par l’Accord;
c) libéraliser de façon sensible les conditions d’investissement à l’intérieur de cette zone;
d) mettre en place des procédures efficaces aux fins de l’application conjointe de l’Accord et du règlement des différends;
e) jeter les bases d’une coopération bilatérale et multilatérale plus grande pour multiplier les avantages découlant de l’Accord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003