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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis

L.C. 1988, ch. 65

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 3

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs consistent à :

  • a) éliminer les obstacles au commerce des produits et des services entre le Canada et les États-Unis;

  • b) faciliter la concurrence loyale à l’intérieur de la zone de libre-échange créée par l’Accord;

  • c) libéraliser de façon sensible les conditions d’investissement à l’intérieur de cette zone;

  • d) mettre en place des procédures efficaces aux fins de l’application conjointe de l’Accord et du règlement des différends;

  • e) jeter les bases d’une coopération bilatérale et multilatérale plus grande pour multiplier les avantages découlant de l’Accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.