Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord
Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, signé le 2 janvier 1988, et formé du texte figurant à la partie A de l’annexe et des listes tarifaires du Canada et des États-Unis mentionnées à l’annexe 401.2 de l’Accord. (Agreement)
- Commission
Commission La Commission mixte du commerce canado-américain créée aux termes de l’Accord. (Commission)
- États-Unis
États-Unis
a) Le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;
b) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;
c) les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et aux lois des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (United States)
- ministre
ministre Le ministre désigné aux termes de l’article 10 pour l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)
Note marginale :Publication de l’Accord et des listes tarifaires
(2) L’Accord, y compris les listes tarifaires du Canada et des États-Unis mentionnées à l’annexe 401.2 de celui-ci, est publié dans le Recueil des traités du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003