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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis

L.C. 1988, ch. 65

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Accord

    Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, signé le 2 janvier 1988, et formé du texte figurant à la partie A de l’annexe et des listes tarifaires du Canada et des États-Unis mentionnées à l’annexe 401.2 de l’Accord. (Agreement)

    Commission

    Commission La Commission mixte du commerce canado-américain créée aux termes de l’Accord. (Commission)

    États-Unis

    États-Unis

    • a) Le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;

    • b) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;

    • c) les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et aux lois des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (United States)

    ministre

    ministre Le ministre désigné aux termes de l’article 10 pour l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)

  • Note marginale :Publication de l’Accord et des listes tarifaires

    (2) L’Accord, y compris les listes tarifaires du Canada et des États-Unis mentionnées à l’annexe 401.2 de celui-ci, est publié dans le Recueil des traités du Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.