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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis

L.C. 1988, ch. 65

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 6

Note marginale :Mise en oeuvre

 Il est entendu que la présente loi n’a, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, pour effet de porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter la législation nécessaire à la mise en oeuvre de tout ou partie de l’Accord et à l’exécution des obligations du gouvernement du Canada qui en découlent.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.