Note marginale :Mise en oeuvre
6 Il est entendu que la présente loi n’a, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, pour effet de porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter la législation nécessaire à la mise en oeuvre de tout ou partie de l’Accord et à l’exécution des obligations du gouvernement du Canada qui en découlent.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003