Note marginale :Non-application de l’Accord à l’eau
7 (1) Il demeure entendu que ni la présente loi ni l’Accord (à l’exception de l’article 401 de l’Accord) ne s’appliquent aux eaux.
Définition de eaux
(2) Au présent article, eaux s’entend des eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide, à l’exclusion de l’eau mise en emballage pour la boisson ou en citerne.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003