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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L.C. 2019, ch. 28, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Pipelines

Tracé des pipelines

Article 199

Note marginale :Plan, profil et livre de renvoi

  •  (1) La compagnie soumet à la Régie les plan, profil et livre de renvoi visés à l’alinéa 198c).

  • Note marginale :Détails

    (2) Les plan et profil donnent les détails que la Commission peut exiger.

  • Note marginale :Description des terrains

    (3) Le livre de renvoi décrit, pour chaque parcelle à traverser, la portion de terrain dont la prise de possession est prévue en donnant le numéro de la parcelle ainsi que les longueur et largeur et superficie de la portion visée, de même que les noms des propriétaires et occupants, dans la mesure où leur identité peut être établie.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (4) Les plan, profil et livre de renvoi répondent aux exigences de la Commission; celle-ci peut enjoindre à la compagnie de fournir tous renseignements supplémentaires qu’elle estime nécessaires.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.