Aller au contenu

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L.C. 2019, ch. 28, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 3 — Pipelines

Tracé des pipelines

Article 198

Note marginale :Approbation

 Sauf disposition contraire de la présente loi, la compagnie ne peut commencer la construction d’une section ou partie de pipeline que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la Commission a délivré un certificat relativement au pipeline;

  • b) la compagnie s’est conformée aux conditions pertinentes dont le certificat est assorti;

  • c) les plan, profil et livre de renvoi de la section ou partie du pipeline ont été approuvés par la Commission;

  • d) des copies des plan, profil et livre de renvoi approuvés, certifiées conformes par la Régie, ont été déposées au bureau de la publicité des droits ou à tout autre bureau d’enregistrement des titres fonciers du lieu que doit traverser cette section ou partie du pipeline.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.