Note marginale :Approbation
198 Sauf disposition contraire de la présente loi, la compagnie ne peut commencer la construction d’une section ou partie de pipeline que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la Commission a délivré un certificat relativement au pipeline;
b) la compagnie s’est conformée aux conditions pertinentes dont le certificat est assorti;
c) les plan, profil et livre de renvoi de la section ou partie du pipeline ont été approuvés par la Commission;
d) des copies des plan, profil et livre de renvoi approuvés, certifiées conformes par la Régie, ont été déposées au bureau de la publicité des droits ou à tout autre bureau d’enregistrement des titres fonciers du lieu que doit traverser cette section ou partie du pipeline.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019