Note marginale :Ordonnances
226 La Commission peut rendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 3 — Pipelines › Transport, droits et tarifs
Pouvoirs de la Commission
Note marginale :Ordonnances
226 La Commission peut rendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
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