Note marginale :Production du tarif
227 Les compagnies sont tenues de produire chacun des tarifs qu’elles fixent et toute modification qui y est apportée auprès de la Régie.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 3 — Pipelines
Transport, droits et tarifs
Note marginale :Production du tarif
227 Les compagnies sont tenues de produire chacun des tarifs qu’elles fixent et toute modification qui y est apportée auprès de la Régie.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
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