Note marginale :Entrée en vigueur du tarif
228 Si la compagnie qui a produit un tarif auprès de la Régie se propose d’imposer les droits visés à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2, la Commission peut fixer la date d’entrée en vigueur du tarif et la compagnie ne peut imposer ces droits avant cette date.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019