Note marginale :Dépôt dans une institution financière
59.5 Si les règlements pris en vertu de l’article 59.1 le prévoient, les montants déposés auprès du fonds visé à l’alinéa 59.3b) peuvent être déposés dans une institution financière visée par règlement.
- 1999, ch. 34, art. 154
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007