Note marginale :Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques
59.6 (1) Un certificat de coût, un rapport d’évaluation actuarielle et un rapport sur l’actif relatifs à la situation de tout régime — constitué conformément à la présente partie — au titre duquel sont payées des prestations sur le fonds visé à l’alinéa 59.3a) doivent, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, être préparés, déposés auprès du ministre désigné au titre de la même loi et déposés devant le Parlement.
Note marginale :Dates de révision
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date de révision, pour le premier rapport d’évaluation actuarielle du régime, est la date déterminée par règlement, les dates de révision ultérieures ne devant pas être séparées de plus de trois ans.
- 1999, ch. 34, art. 154
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007