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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Régime de pension de la force de réserve

Article 59.7

Note marginale :Rapport annuel

 Le ministre doit, chaque année, faire déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente partie au cours de l’exercice précédent.

  • 1999, ch. 34, art. 154
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.