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Loi sur le cannabis

L.C. 2018, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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ANNEXE 2

ANNEXE 2(paragraphes 2(1) et 151(1) et annexe 1)

  • 1 
    une graine stérile d’une plante de cannabis
  • 2 
    une tige mature sans branches, feuilles, fleurs ou graines d’une telle plante
  • 3 
    des fibres obtenues d’une tige visée par l’article 2
  • 4 
    une racine ou toute partie de la racine d’une telle plante
  • 5 
    un dérivé fabriqué par la transformation de parties d’une telle plante visées par les articles 1, 3 ou 4, ou un produit d’un tel dérivé
  • 6 
    un dérivé fabriqué par la transformation d’une tige visée par l’article 2 ou un produit d’un tel dérivé, qui ne contient pas de phytocannabinoïde isolé ou concentré
  • 2018, ch. 16, ann. 2
  • DORS/2025-44, art. 1
.

Modifiée par DORS/2025-44, art. 1, en vigueur le 12 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.