Note marginale :Obligation des mandataires de Sa Majesté
2.1 Les personnes morales mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont, au même titre que si elles n’étaient pas des mandataires de Sa Majesté, liées par la présente loi et assujetties à son application à l’égard des activités commerciales qu’elles exercent en concurrence, réelle ou potentielle, avec d’autres personnes.
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002