Note marginale :Vice de forme
3 Nulle procédure engagée sous le régime de la présente loi n’est réputée invalide à cause d’un vice de forme ou d’une irrégularité technique.
- S.R., ch. C-23, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Objet et définitions
Définitions
Note marginale :Vice de forme
3 Nulle procédure engagée sous le régime de la présente loi n’est réputée invalide à cause d’un vice de forme ou d’une irrégularité technique.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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