Pas encore en vigueur
Note marginale :Données
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
10 (1) La présente loi s’applique à l’égard des données — notamment celles fournies par un consommateur ou prévues par règlement — relatives aux produits et services suivants :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les comptes de dépôt;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) les comptes d’investissement enregistrés;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) les comptes d’investissement non enregistrés;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) les produits de paiement;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
e) les marges de crédit, les prêts hypothécaires et tout autre type de prêt;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
f) tout autre produit et service prévu par règlement.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Exclusion
(2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des données dérivées.