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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application

Article 10

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Données

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La présente loi s’applique à l’égard des données — notamment celles fournies par un consommateur ou prévues par règlement — relatives aux produits et services suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les comptes de dépôt;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les comptes d’investissement enregistrés;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les comptes d’investissement non enregistrés;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les produits de paiement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les marges de crédit, les prêts hypothécaires et tout autre type de prêt;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) tout autre produit et service prévu par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exclusion

    (2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des données dérivées.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.