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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objectifs de la Banque

Article 9

Note marginale :Délégation des attributions du gouverneur

 Le gouverneur peut déléguer à un cadre de la Banque les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.