Note marginale :Renseignements personnels
8 La Banque peut recueillir les renseignements personnels qu’elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission dans le cadre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)6 modifications à venirHistorique
Objectifs de la Banque
Note marginale :Renseignements personnels
8 La Banque peut recueillir les renseignements personnels qu’elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission dans le cadre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026
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