Note marginale :Publication de renseignements : règlements
7 (1) La Banque publie, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement, les renseignements prévus par règlement concernant les services bancaires axés sur les consommateurs.
Note marginale :Publication de renseignements pertinents
(2) Elle peut publier les renseignements concernant les services bancaires axés sur les consommateurs qu’elle estime pertinents.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026