Note marginale :Lignes directrices de la Banque
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Banque peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application de la présente loi.
Note marginale :Lignes directrices du ministre
(2) Le ministre peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application de toute disposition de la présente loi qui lui confère des attributions.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026