Note marginale :Ajout à l’annexe
13 (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par adjonction du nom de toute banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques.
Note marginale :Modification
(2) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par modification du nom de toute banque y figurant.
Note marginale :Suppression
(3) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par suppression du nom de toute banque y figurant si celle-ci est dissoute ou si elle est prorogée, ou fusionnée et prorogée, comme personne morale régie par une autre loi fédérale.
Note marginale :Publication de l’arrêté
(4) Les arrêtés pris en vertu du présent article sont publiés dans la Gazette du Canada.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026