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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entités participantes

Banques figurant à l’annexe

Article 13

Note marginale :Ajout à l’annexe

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par adjonction du nom de toute banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques.

  • Note marginale :Modification

    (2) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par modification du nom de toute banque y figurant.

  • Note marginale :Suppression

    (3) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par suppression du nom de toute banque y figurant si celle-ci est dissoute ou si elle est prorogée, ou fusionnée et prorogée, comme personne morale régie par une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Publication de l’arrêté

    (4) Les arrêtés pris en vertu du présent article sont publiés dans la Gazette du Canada.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.