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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entités participantes

Banques figurant à l’annexe

Article 14

Note marginale :Avis à la Banque

  •  (1) Le ministre avise, dès que possible, la Banque de toute modification apportée à l’annexe.

  • Note marginale :Registre

    (2) Dès que possible après avoir été avisée, la Banque, selon le cas :

    • a) inscrit au registre le nom de toute banque dont le nom a été ajouté à l’annexe, la date de cet ajout ainsi que tout autre renseignement pertinent;

    • b) modifie dans le registre le nom de toute banque dont le nom a été modifié à l’annexe;

    • c) supprime du registre le nom de toute banque dont le nom a été supprimé de l’annexe ainsi que tout autre renseignement la concernant.

  • Note marginale :Avis à la banque

    (3) Dès que possible après avoir modifié le registre en application du présent article, la Banque en avise la banque concernée.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.