Note marginale :Avis à la Banque
14 (1) Le ministre avise, dès que possible, la Banque de toute modification apportée à l’annexe.
Note marginale :Registre
(2) Dès que possible après avoir été avisée, la Banque, selon le cas :
a) inscrit au registre le nom de toute banque dont le nom a été ajouté à l’annexe, la date de cet ajout ainsi que tout autre renseignement pertinent;
b) modifie dans le registre le nom de toute banque dont le nom a été modifié à l’annexe;
c) supprime du registre le nom de toute banque dont le nom a été supprimé de l’annexe ainsi que tout autre renseignement la concernant.
Note marginale :Avis à la banque
(3) Dès que possible après avoir modifié le registre en application du présent article, la Banque en avise la banque concernée.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026