Pas encore en vigueur
Note marginale :Révision
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Décision
(2) Après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit confirme le refus d’accréditer, soit accrédite le demandeur. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis et inscription au registre
(3) Dès que possible, il avise par écrit le demandeur de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.