Pas encore en vigueur
Note marginale :Demande de révocation
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
22 (1) Si elle est convaincue que les conditions ci-après sont remplies, la Banque révoque l’accréditation de l’entité participante qui en fait la demande :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) l’entité participante s’est acquittée de toute obligation découlant de l’application de la présente loi;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) au moins trente jours avant la date de présentation de sa demande et conformément aux règlements, elle a fourni, par écrit, à tout consommateur utilisant les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) s’agissant d’une entité participante qui est une institution financière provinciale, au moins trente jours avant la date de présentation de sa demande, elle a fourni à l’autorité provinciale compétente la réglementant ou la supervisant un avis écrit de son intention de demander la révocation de son accréditation.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis de la décision
(2) Dès que possible, la Banque avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Mention de la révocation au registre
(3) Si elle décide de révoquer l’accréditation de l’entité participante, elle inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.