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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entités participantes

Suspension et révocation

Article 22

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de révocation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Si elle est convaincue que les conditions ci-après sont remplies, la Banque révoque l’accréditation de l’entité participante qui en fait la demande :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) l’entité participante s’est acquittée de toute obligation découlant de l’application de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) au moins trente jours avant la date de présentation de sa demande et conformément aux règlements, elle a fourni, par écrit, à tout consommateur utilisant les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi :

      • (i) un avis de son intention de demander la révocation de son accréditation,

      • (ii) tout autre renseignement prévu par règlement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) s’agissant d’une entité participante qui est une institution financière provinciale, au moins trente jours avant la date de présentation de sa demande, elle a fourni à l’autorité provinciale compétente la réglementant ou la supervisant un avis écrit de son intention de demander la révocation de son accréditation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de la décision

    (2) Dès que possible, la Banque avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mention de la révocation au registre

    (3) Si elle décide de révoquer l’accréditation de l’entité participante, elle inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.