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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entités participantes

Suspension et révocation

Article 23

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suspension

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque peut suspendre l’accréditation de toute entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mention de la suspension au registre

    (2) Dès que possible, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conditions

    (3) Elle peut imposer à l’entité participante dont l’accréditation est suspendue les conditions qu’elle estime appropriées dans les circonstances. L’entité participante est tenue de s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (4) Dès que possible, elle avise par écrit l’entité participante de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis aux consommateurs

    (5) Dès que possible après avoir reçu l’avis, l’entité participante avise par écrit les consommateurs utilisant les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées par la Banque.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.