Pas encore en vigueur
Note marginale :Suspension
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Mention de la suspension au registre
(2) Dès que possible, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Conditions
(3) Elle peut imposer à l’entité participante dont l’accréditation est suspendue les conditions qu’elle estime appropriées dans les circonstances. L’entité participante est tenue de s’y conformer.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis
(4) Dès que possible, elle avise par écrit l’entité participante de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis aux consommateurs
(5) Dès que possible après avoir reçu l’avis, l’entité participante avise par écrit les consommateurs utilisant les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées par la Banque.