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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tiers fournisseur de services accrédités

Article 35

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de révocation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque révoque l’accréditation du tiers fournisseur de services accrédité qui en fait la demande si elle est convaincue que ce dernier s’est acquitté de ses obligations découlant de l’application de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de la décision

    (2) Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mention de la révocation au registre

    (3) Si elle révoque l’accréditation du tiers fournisseur de services accrédité, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.