Pas encore en vigueur
Note marginale :Demande de révocation
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis de la décision
(2) Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Mention de la révocation au registre
(3) Si elle révoque l’accréditation du tiers fournisseur de services accrédité, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.