Pas encore en vigueur
Note marginale :Suspension
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Mention de la suspension au registre
(2) Dès que possible, elle inscrit au registre une mention à ce sujet.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Conditions
(3) La Banque peut imposer au tiers fournisseur de services accrédité dont l’accréditation est suspendue les conditions qu’elle estime appropriées dans les circonstances. Le tiers fournisseur de services accrédité est tenu de s’y conformer.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis
(4) Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis aux entités participantes
(5) Dès que possible après avoir reçu l’avis, le tiers fournisseur de services accrédité avise par écrit les entités participantes pour le compte desquelles il exerce les activités pour lesquelles il a été accrédité de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées par la Banque.