Note marginale :Obligation
97 Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par le tribunal doit agir en conformité avec les directives de celui-ci.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 97
- 2011, ch. 21, art. 46(A)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Partie IX — Séquestres et séquestres-gérants
Note marginale :Obligation
97 Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par le tribunal doit agir en conformité avec les directives de celui-ci.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011
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