Note marginale :Obligations prévues dans un acte
98 Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé en vertu d’un acte doit agir en se conformant à cet acte et aux directives que lui donne le tribunal en vertu de l’article 100.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 98
- 2011, ch. 21, art. 46(A)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011