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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Séquestres et séquestres-gérants

Article 99

Note marginale :Obligation de diligence

 Le séquestre ou le séquestre-gérant d’une société, nommé en vertu d’un acte, doit :

  • a) agir en toute honnêteté et bonne foi;

  • b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables les biens de la société qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 99
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 47(A)
.

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.