Aller au contenu

Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Droits de douane › Section 4 — Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde

Mesures d’urgence globales

Article 59.1

Note marginale :Mesures d’urgence

 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

  • Colombie
  • Corée
  • Panama
  • Pérou
  • 2009, ch. 16, art. 44
  • 2010, ch. 4, art. 37
  • 2011, ch. 24, art. 126
  • 2012, ch. 26, art. 44
  • 2014, ch. 28, art. 49
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.