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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Droits de douane › Section 4 — Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde

Mesures d’urgence globales

Article 61

Note marginale :Taux de surtaxe

  •  (1) Le taux de la surtaxe imposée, en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), sur les marchandises importées d’un partenaire de libre-échange n’est pas obligatoirement le même que celui de la surtaxe imposée en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) sur les marchandises de même nature importées d’autres pays, lequel taux ne peut toutefois excéder celui de la surtaxe imposée sur ces marchandises.

  • Note marginale :Réserve

    (2) S’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, le gouverneur en conseil doit tenir compte, selon le cas :

    • a) du sous-alinéa 5b) de l’article 10.2 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;

    • b) du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;

    • c) du sous-alinéa 5b) de l’article 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël.

  • 1997, ch. 36, art. 61
  • 2020, ch. 1, art. 194
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Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 194, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.