Note marginale :Modification ou abrogation du décret imposant une surtaxe
62 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, abroger ou modifier le décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), s’il est convaincu à n’importe quel moment, sur le fondement d’un examen fait par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 19.02 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que cela devrait être fait.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003