Note marginale :Résolution de cessation d’effet
77.4 Par dérogation aux articles 77.1 à 77.3 et 77.5 à 77.8, tout décret pris en vertu des paragraphes 77.1(2), 77.3(1) ou 77.6(2) cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution.
- 2002, ch. 19, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003