Note marginale :Publication d’un avis
77.5 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié en cas de :
a) prorogation, au titre du paragraphe 77.2(2), d’un décret pris en vertu du paragraphe 77.1(2);
b) cessation d’effet, par suite d’une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, d’un décret pris en vertu des paragraphes 77.1(2), 77.3(1) ou 77.6(2).
- 2002, ch. 19, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003