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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Ressources humaines

Ports non autonomes de la Société canadienne des ports

Article 135

Note marginale :Obligation des sociétés remplaçantes

  •  (1) Lorsque, en vertu de l’article 12, des lettres patentes sont délivrées à un port non autonome lui conférant le statut d’administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :

    • a) une vente d’entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et l’administration portuaire;

    • b) les employés désignés en vertu de l’article 134 pour ce port non autonome étaient des employés de l’entreprise.

  • Note marginale :Obligation des sociétés remplaçantes

    (2) Par dérogation aux dispositions contraires du Code canadien du travail, cette loi s’applique à compter de l’abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports aux employés désignés en vertu de l’article 134 d’un port non autonome — exception faite d’un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12 — et, pour l’application des articles 44 à 46 et 189 du Code canadien du travail, ce dernier s’applique comme si une vente d’entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et le ministre au nom de Sa Majesté.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Les employés désignés sont réputés n’avoir pas cessé de travailler pour un seul employeur.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.