Note marginale :Application du Code canadien du travail
130 À l’entrée en vigueur d’une entente conclue en vertu du paragraphe 80(5), les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Application du Code canadien du travail
130 À l’entrée en vigueur d’une entente conclue en vertu du paragraphe 80(5), les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :
Note marginale :Obligations des sociétés remplaçantes
132 En cas de prorogation d’une société portuaire locale sous la forme d’une administration portuaire en vertu de l’article 12, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :
Note marginale :Obligation des sociétés remplaçantes
133 Lorsque, en vertu de l’article 10, des lettres patentes sont délivrées à une commission portuaire la prorogeant en administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :
a) une vente d’entreprise avait eu lieu entre la commission portuaire et l’administration portuaire;
b) les employés de la commission portuaire étaient des employés de l’entreprise.
Note marginale :Désignation ministérielle
134 Pour l’application des articles 135 à 137, le ministre peut désigner parmi les personnes employées par la Société canadienne des ports et affectées aux activités liées à l’exploitation d’un port non autonome, au sens de la Loi sur la Société canadienne des ports, celles qui auront le statut d’employé désigné pour le port.
Note marginale :Obligation des sociétés remplaçantes
135 (1) Lorsque, en vertu de l’article 12, des lettres patentes sont délivrées à un port non autonome lui conférant le statut d’administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :
Note marginale :Obligation des sociétés remplaçantes
(2) Par dérogation aux dispositions contraires du Code canadien du travail, cette loi s’applique à compter de l’abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports aux employés désignés en vertu de l’article 134 d’un port non autonome — exception faite d’un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12 — et, pour l’application des articles 44 à 46 et 189 du Code canadien du travail, ce dernier s’applique comme si une vente d’entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et le ministre au nom de Sa Majesté.
Note marginale :Présomption
(3) Les employés désignés sont réputés n’avoir pas cessé de travailler pour un seul employeur.
Note marginale :Pouvoirs conférés au ministre
136 (1) Le ministre peut, au nom de Sa Majesté, engager les employés qu’il juge utiles à l’exploitation d’un port non autonome — à l’exception d’un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12 — , fixer, en conformité avec les modalités de la convention collective en vigueur, les conditions de travail de ces employés et des employés visés au paragraphe 135(2), notamment leur rémunération, déterminer leurs fonctions et mettre fin à leur emploi.
Note marginale :Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
(2) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, les employés visés au paragraphe (1) sont réputés être des employés de l’administration publique fédérale.
Note marginale :Délégation
137 Le ministre peut déléguer à toute personne qu’il estime indiquée les pouvoirs et responsabilités qui lui incombent au titre de la partie I du Code canadien du travail à titre d’employeur au nom de Sa Majesté.
Note marginale :Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
138 Il est déclaré pour plus de certitude que la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ne s’applique pas aux employés désignés des ports non autonomes qui deviennent des administrations portuaires sous le régime de l’article 12 ni aux employés engagés en vertu du paragraphe 136(1) à compter de l’abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports.
Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique
138.1 Pour l’application de l’article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, la prorogation d’une société portuaire locale ou la constitution d’un port non autonome en administration portuaire effectuées sous le régime de l’article 12 sont réputées être une cession, faite par Sa Majesté du chef du Canada, de l’administration d’un service à une personne.
Note marginale :Accords de transfert de régime de pension
138.2 La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) et chaque administration portuaire doivent prendre tous les moyens raisonnables pour négocier avec le président du Conseil du Trésor, en conformité avec l’article 40.2 de la Loi sur la pension de la fonction publique, des accords de transfert de régime de pension à l’égard des employés visés aux alinéas 130 b), 132 b) et 135(1) b).
Note marginale :Définition de régime de prestations
138.3 Pour l’application des articles 138.4 à 138.6, régime de prestations comprend la couverture et les prestations versées aux employés sous le régime d’un employeur au titre de la pension, de l’assurance-vie, de l’assurance-salaire, de l’assurance-maladie et des soins dentaires.
Note marginale :Voie maritime
138.4 La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) doit, à l’égard d’un employé visé à l’alinéa 130 b), fournir un régime de prestations :
a) à compter de la date du transfert visé à l’alinéa 80(6) f) ou, si une présomption est prévue aux termes de l’article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;
b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date du transfert et à un taux de cotisation pour l’employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date du transfert;
c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l’effet contraire conclue entre l’agent négociateur et elle ou, si l’employé n’est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l’employé et elle.
Note marginale :Sociétés de port locales
138.5 L’administration portuaire doit, à l’égard d’un employé visé à l’alinéa 132 b), fournir un régime de prestations :
a) à compter de la date où elle est prorogée en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes du paragraphe 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;
b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date de sa cessation de fonctions et à un taux de cotisation pour l’employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date de sa cessation de fonctions;
c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l’effet contraire conclue entre l’agent négociateur et elle ou, si l’employé n’est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l’employé et elle.
Note marginale :Ports non autonomes
138.6 L’administration portuaire doit, à l’égard d’un employé visé à l’alinéa 135(1) b), fournir un régime de prestations :
a) à compter de la date où elle est réputée constituée en administration portuaire en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes de l’article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;
b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date de sa cessation de fonctions et à un taux de cotisation pour l’employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date de sa cessation de fonctions;
c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l’effet contraire conclue entre l’agent négociateur et elle ou, si l’employé n’est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l’employé et elle.