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Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

C.R.C., ch. 1038

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la sécurité automobile

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Marques nationales de sécurité

Article 3

  •  (1) Pour l’application du présent règlement, la marque nationale de sécurité est le signe prévu à l’annexe I.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, le ministre peut, en la forme figurant à l’annexe II, autoriser l’entreprise qui en fait la demande à apposer la marque nationale de sécurité sur un véhicule.

  • DORS/79-491, art. 1
  • DORS/82-482, art. 2
  • DORS/95-147, art. 2
  • DORS/2017-57, art. 1
  • DORS/2020-22, art. 4
.

Modifié par DORS/2020-22, art. 4, en vigueur le 4 février 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.