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Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

C.R.C., ch. 1038

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la sécurité automobile

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Catégories réglementaires de véhicules

Article 4

  •  (1) Pour l’application des articles 4 et 5 de la Loi, les catégories de véhicules prévues à l’annexe III et le véhicule incomplet sont des catégories réglementaires.

  • (2) Sont exclus des catégories réglementaires de véhicules :

    • a) les véhicules dont la date de fabrication est :

      • (i) dans le cas d’un autobus, antérieure au 1er janvier 1971,

      • (ii) dans tout autre cas, antérieure d’au moins quinze ans à la date de son importation;

    • b) les véhicules à usage restreint dotés d’une force motrice et conçus pour que leur vitesse à 1,6 km (1 mille) soit inférieure à 32 km/h.

  • DORS/82-482, art. 3
  • DORS/88-268, art. 2
  • DORS/95-147, art. 2
  • DORS/2002-55, art. 2
  • DORS/2020-22, art. 5
  • DORS/2020-22, art. 17
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Modifié par DORS/2020-22, art. 17, en vigueur le 4 février 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.