12.2 (1) La personne qui a atteint l’âge de soixante-neuf ans en 2005 ou 2006 — qu’elle ait cessé ou non d’être employée dans la fonction publique avant la date d’entrée en vigueur du présent article — peut choisir de compter comme service ouvrant droit à pension les périodes de service qu’elle a accomplies pendant les deux années civiles suivant celle où elle a atteint cet âge, et pour lesquelles elle aurait été astreinte à contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique n’eût été l’article 12.1 dans sa version au 31 décembre 2007.
(2) Le choix porte sur toutes les périodes de service effectuées pendant les deux années civiles.
- DORS/2010-184, art. 1
Version en vigueur depuis le 3 août 2010