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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Déductions

Service ouvrant droit à pension

Article 12.3

  •  (1) La personne envoie le choix prévu à l’article 12.2 au ministre dans l’année suivant la date d’envoi de l’avis écrit l’informant qu’elle peut faire ce choix.

  • (2) Elle fait le choix par écrit, le date et le signe.

  • (3) Elle est réputée avoir fait le choix à la date qui figure sur le document le constatant.

  • DORS/2010-184, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 3 août 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.