12.3 (1) La personne envoie le choix prévu à l’article 12.2 au ministre dans l’année suivant la date d’envoi de l’avis écrit l’informant qu’elle peut faire ce choix.
(2) Elle fait le choix par écrit, le date et le signe.
(3) Elle est réputée avoir fait le choix à la date qui figure sur le document le constatant.
- DORS/2010-184, art. 1
Version en vigueur depuis le 3 août 2010