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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Déductions

Service ouvrant droit à pension

Article 12.4

  •  (1) La personne qui fait le choix prévu à l’article 12.2 paie à la Caisse de retraite de la fonction publique :

    • a) les contributions qu’elle aurait été astreinte à payer en application de l’article 5 de la Loi relativement aux périodes de service en cause si elle avait contribué pendant ces périodes;

    • b) les intérêts calculés selon le paragraphe 7(2) de la Loi.

  • (2) La personne acquitte la somme à payer en un seul versement dans les soixante jours suivant la date du choix.

  • (3) À défaut de paiement dans ce délai, le choix est nul et ne peut être fait à nouveau.

  • DORS/2010-184, art. 1
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Version en vigueur depuis le 3 août 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.