En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.1 modification à venirHistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique
12.4(1) La personne qui fait le choix prévu à l’article 12.2 paie à la Caisse de retraite de la fonction publique :
a) les contributions qu’elle aurait été astreinte à payer en application de l’article 5 de la Loi relativement aux périodes de service en cause si elle avait contribué pendant ces périodes;
b) les intérêts calculés selon le paragraphe 7(2) de la Loi.
(2) La personne acquitte la somme à payer en un seul versement dans les soixante jours suivant la date du choix.
(3) À défaut de paiement dans ce délai, le choix est nul et ne peut être fait à nouveau.
DORS/2010-184, art. 1
.
Version en vigueur depuis le 3 août 2010
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.