En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.1 modification à venirHistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique
12.5(1) La personne peut révoquer le choix fait en vertu de l’article 12.2 dans les deux ans suivant sa date.
(2) La révocation s’applique à toutes les périodes de service visées par le choix.
(3) La personne rembourse toute somme reçue au titre d’une pension, d’une allocation annuelle ou d’une prestation supplémentaire relativement aux périodes de service visées par le choix :
a) soit en un seul versement dans les trente jours suivant la révocation;
b) soit par des versements à déduire des mensualités de toute prestation qui lui est versée au titre de la Loi à l’égard d’autres périodes de service qu’elle a effectuées.
DORS/2010-184, art. 1
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Version en vigueur depuis le 3 août 2010
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