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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Déductions

Service ouvrant droit à pension

Article 12.5

  •  (1) La personne peut révoquer le choix fait en vertu de l’article 12.2 dans les deux ans suivant sa date.

  • (2) La révocation s’applique à toutes les périodes de service visées par le choix.

  • (3) La personne rembourse toute somme reçue au titre d’une pension, d’une allocation annuelle ou d’une prestation supplémentaire relativement aux périodes de service visées par le choix :

    • a) soit en un seul versement dans les trente jours suivant la révocation;

    • b) soit par des versements à déduire des mensualités de toute prestation qui lui est versée au titre de la Loi à l’égard d’autres périodes de service qu’elle a effectuées.

  • DORS/2010-184, art. 1
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Version en vigueur depuis le 3 août 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.