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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Contributions au compte de pension de retraite

Taux annuel de traitement maximal

Article 5.1

 Pour l’application de l’alinéa 5(6)b) de la Loi,  le taux annuel de traitement correspond à la somme établie selon la formule ci-après, arrondie à la centaine supérieure :

(A - (B×C)) ÷ 0,02 + C

où :

A
représente :
  • a) à l’égard du traitement que la personne a reçu pour les années 1994 ou 1995, 1 722,22 $,

  • b) à l’égard du traitement qu’elle a reçu pour toute année postérieure à 1995, le montant du plafond des prestations déterminées pour l’année en cause, établi conformément à la définition de plafond des prestations déterminées qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

B
  • a) à l’égard du traitement que la personne a reçu pour toute année postérieure à 1993 et antérieure à 2008, 0,013,

  • b) à l’égard du traitement qu’elle a reçu pour toute année postérieure à 2007, 0,01375,

C
le montant du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en cause, établi conformément à l’article 18 du Régime de pensions du Canada.
  • DORS/94-767, art. 1
  • DORS/2008-1, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.