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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Déductions

Emploi à temps partiel

Article 6.2

 Pour l’application des articles 5.1 et 5.2 et de l’alinéa 8(2)b.1) de la Loi, des définitions de employé à temps partiel et plein temps au paragraphe 3(2), du paragraphe 3(3) et des articles 6.6, 6.7 et 30.1 à 30.3, la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel l’employé à temps partiel est engagé est calculée de la façon suivante :

  • a) dans le cas où il est engagé pour travailler un nombre d’heures hebdomadaires fixe et où il occupe un ou plusieurs postes, le nombre total de ces heures;

  • b) dans le cas où il est engagé pour travailler un nombre d’heures hebdomadaires qui varie d’une semaine à l’autre :

    • (i) s’il travaille selon un cycle de travail comportant des heures de travail prédéterminées, le nombre total de ces heures durant ce cycle, divisé par le nombre de semaines comprises dans celui-ci,

    • (ii) sinon, le nombre total d’heures de travail prédéterminées au cours d’une période de trois mois, divisé par le nombre de semaines comprises dans cette période.

  • DORS/94-483, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.