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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Déductions

En cas d’absence en congé non payé

Article 8.1

 Le contributeur peut effectuer le choix prévu au paragraphe 5.3(1) de la Loi :

  • a) relativement à une période de congé non payé qui prend fin au plus tôt le 9 septembre 1993, durant la période qui commence à l’expiration d’une période de trois mois suivant la date du début de la période du congé et se termine à l’expiration d’une période de trois mois suivant la date de son retour au travail à un poste où il est tenu de contribuer au compte de pension de retraite selon les articles 5 ou 65 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé à l’égard d’un autre poste de la fonction publique;

  • b) relativement à une période de congé non payé qui a pris fin avant le 9 septembre 1993 et à l’égard de laquelle le contributeur n’a pas, avant cette date, versé toutes les contributions requises aux termes de l’article 7, à tout moment avant que la totalité des contributions soient versées.

  • DORS/93-450, art. 6
  • DORS/2016-203, art. 46(A)
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Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.