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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Déductions

En cas d’absence en congé non payé

Article 7.3

 Lorsqu’un contributeur en congé non payé exerce des fonctions auprès d’une organisation internationale et qu’à la fois :

  • a) il est tenu de contribuer au régime de pension de cette organisation,

  • b) un montant forfaitaire lui est payable dans le cadre de ce régime à la cessation de son emploi auprès de l’organisation internationale,

  • c) un montant forfaitaire ne dépassant pas le montant qu’il est tenu de verser en application de l’article 7 doit, conformément à une entente avec le gouvernement du Canada, être payé à celui-ci sur les fonds de ce régime,

la somme reçue par le gouvernement du Canada aux termes de l’entente mentionnée à l’alinéa c) est déduite du montant payable par le contributeur en application de l’article 7, et tout solde débiteur est versé par le contributeur conformément au paragraphe 7.2(3).

  • DORS/91-332, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.