7.3 Lorsqu’un contributeur en congé non payé exerce des fonctions auprès d’une organisation internationale et qu’à la fois :
a) il est tenu de contribuer au régime de pension de cette organisation,
b) un montant forfaitaire lui est payable dans le cadre de ce régime à la cessation de son emploi auprès de l’organisation internationale,
c) un montant forfaitaire ne dépassant pas le montant qu’il est tenu de verser en application de l’article 7 doit, conformément à une entente avec le gouvernement du Canada, être payé à celui-ci sur les fonds de ce régime,
la somme reçue par le gouvernement du Canada aux termes de l’entente mentionnée à l’alinéa c) est déduite du montant payable par le contributeur en application de l’article 7, et tout solde débiteur est versé par le contributeur conformément au paragraphe 7.2(3).
- DORS/91-332, art. 4
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006