Aller au contenu

Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

C.R.C., ch. 1393

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la gestion des finances publiques

Suivre

Personnes déclarées coupables d’actes criminels

Article 25

 Le Conseil du Trésor peut réduire toute annuité, allocation annuelle ou pension à payer, au titre de la partie I de la Loi ou de la partie V de l’ancienne loi, à la personne ou à l’égard de la personne qui, après avoir pris sa retraite de la Gendarmerie, est déclarée coupable d’un acte criminel commis pendant qu’elle était membre de la Gendarmerie s’il est d’avis que la perpétration de cet acte constituait une inconduite dans l’accomplissement de ses fonctions comme membre de la Gendarmerie.

  • DORS/95-571, art. 6
  • DORS/2013-125, art. 33
.

Version en vigueur depuis le 7 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.