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Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

C.R.C., ch. 1393

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la gestion des finances publiques

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Âge de la retraite

Article 26

 Pour le calcul des prestations à payer au titre de la partie I de la Loi, l’âge de la retraite du contributeur qui détient un grade dans la Gendarmerie est fixé à 60 ans. Toutefois, s’il détient un grade autre que celui d’officier et a été contributeur au cours de la période commençant le 26 février 1987 et se terminant le 29 juin 1988, cet âge est fixé :

  • a) dans le cas d’un sergent-major du corps, d’un sergent-major d’état-major, d’un sergent-major ou d’un sergent d’état-major, à 58 ans;

  • b) dans le cas d’un sergent, à 57 ans;

  • c) dans le cas d’un caporal, d’un gendarme ou d’un gendarme spécial, à 56 ans.

  • DORS/87-126, art. 1
  • DORS/88-294, art. 1
  • DORS/2013-125, art. 33
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Version en vigueur depuis le 7 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.